La Cour de cassation a tranché vendredi 16 janvier sur l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, mère de famille disparue en 1986 à Pontcharra (Isère). La plus haute juridiction judiciaire de France a estimé que les faits étaient prescrits, mettant fin à des années de rebondissements judiciaires autour de Yves Chatain, le principal suspect.
Une décision définitive de la Cour de cassation
Saisie par Yves Chatain, la Cour de cassation en assemblée plénière a tranché définitivement et annoncé sa décision vendredi 16 janvier. Suite à l’audience du 28 novembre, les juges ont estimé que les faits étaient prescrits. Les juges d’instruction grenoblois devront désormais tenir compte de cette décision pour rendre, dans les semaines ou mois à venir, une ordonnance de règlement qui devrait ordonner un non-lieu pour cause de prescription. Yves Chatain échapperait ainsi à tout procès.
Une affaire vieille de plus de 35 ans
Marie-Thérèse Bonfanti, 25 ans et mère de deux enfants, avait disparu le 22 mai 1986 à Pontcharra. Sa voiture avait été retrouvée près de la gare, à proximité d’une maison appartenant à Yves Chatain. Placé en garde à vue à l’époque, Chatain, alors âgé de 20 ans, avait nié tout lien avec la disparition et l’affaire s’était soldée par un non-lieu confirmé en 1989. Trente ans plus tard, en novembre 2020, une nouvelle enquête judiciaire avait été ouverte. En mai 2022, Chatain, alors âgé de 56 ans, reconnaissait avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti et jeté son corps dans un ravin. Des fragments de crâne avaient été retrouvés en octobre 2022 dans la zone indiquée par le suspect.
Le débat sur la prescription
Le délai légal pour un meurtre était de 10 ans en 1986 et porté à 20 ans depuis 2017. Les juridictions avaient divergé sur la date de départ du délai : Fin 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait considéré que les faits n’étaient pas prescrits. La Cour de Cassation avait cassé cette arrêt. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait ensuite suivi les magistrats grenoblois, décision portée devant la cour de Cassation par Yves Chatain avec le résultat que l’on connaît désormais.
Des conséquences au pôle cold-case ?
A l’issue de cette décision, le 1er Président de la Cour de Cassation, Christophe Soulard a tenu à ajouter : “Cette décision est une décision lourde. Elle peut être difficile à comprendre y compris pour les parties civiles dont la douleur est profonde. La Cour en est consciente, elle doit cependant assurer son rôle d’application des règles de droit.”La position de la Cour de cassation, très attendue, rejaillira sur tout “cold case” similaire, notamment dans certains dossiers du pôle de Nanterre, spécialisé dans les crimes non élucidés.